La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Les mesures prises par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police doivent viser l’un des buts prévues par cet article au moyen d’une action adaptée et proportionnée au but à atteindre.
Le maire ne peut donc pas prendre de mesures de police ayant pour but la satisfaction d’intérêts privés ou d’un intérêt public autre que l’ordre public.
Extrait de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
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04-68-77-17-57
Veuillez trouver ci-dessous les actes en vigueur sur la commune
INFOS
Brûlage à l'air libre des déchets verts
Pour rappel, il est interdit brûler des déchets verts (végétaux secs ou humides) chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l'air libre.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/peut-on-bruler-dechets-verts-jardin-feuilles-branches
https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/maison/jardinage/feuilles-mortes-tonte-pelouse-branchages-brulez-jardin
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