La police municipale a pour objet d’assurer par délégation du maire : le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Les mesures prises par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police doivent viser l’un des buts prévus par le Code général des collectivités territoriales, au moyen d’une action adaptée et proportionnée au but à atteindre.
Le maire ne peut donc pas prendre de mesures de police ayant pour but la satisfaction d’intérêts privés ou d’un intérêt public autre que l’ordre public.
Extrait de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
Veuillez trouver ci-dessous les arrêtés, actuellement en vigueur sur la commune
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